Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dec7ba5c-a2d5-4e40-9fba-9d5dffec3daa
- Début de validité
- 1 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486964/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486964/article-12/versions/dec7ba5c-a2d5-4e40-9fba-9d5dffec3daa/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 art. 41 :
Le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'article 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 16 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 23 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 23 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 - art. 10 () JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 15 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Loi 84-16 1984-11-01 art. 29 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10