Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement du stage d'adaptation des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 98c3d773-2956-4dc9-bb3f-a268278dd451
- Début de validité
- 18 février 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006487334/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006487334/article-2/versions/98c3d773-2956-4dc9-bb3f-a268278dd451/
Sommaire du texte
Texte
Le stage de formation comprend :
- une session de deux semaines qui se déroule au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- deux sessions spécialisées d'une semaine chacune qui se déroulent au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale ou au centre de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-872 1995-08-02