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Arrêté du 27 juin 1997 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense. - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — 3c238c05-961c-4e22-8b92-915ffc1d2fa2
Début de validité
28 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006487463/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006487463/article-1/versions/3c238c05-961c-4e22-8b92-915ffc1d2fa2/
Sommaire du texte

Le jury chargé de l'épreuve orale de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe prévue à l'article 19 du décret du 23 avril 1997 susvisé est composé d'au moins trois membres et comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale, un ou deux fonctionnaires du ministère de la défense et un fonctionnaire d'une autre administration, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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