Arrêté du 27 juin 1997 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense. - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2e8d15e9-0f65-439c-aee9-e5b9823b071e
- Début de validité
- 5 juillet 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006487464/2026-11-07
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
La désignation du président et des membres du jury est effectuée à l'occasion de chaque sélection professionnelle par arrêté du ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
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