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Arrêté du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel du personnel pénitentiaire - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 11006bac-9bc7-4b82-b55f-219e4e7de5b2
Début de validité
18 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006487486/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006487486/article-2/versions/11006bac-9bc7-4b82-b55f-219e4e7de5b2/
Sommaire du texte

Les missions de sécurité publique relevant du service public pénitentiaire incompatibles avec l'exercice du droit de retrait sont les suivantes :

- les missions de garde et de surveillance des détenus ;

- les missions de protection des détenus ;

- les missions de maintien de l'ordre intérieur des établissements pénitentiaires ;

- les missions de transfèrement et d'extraction des détenus ;

- les missions relevant des formalités d'écrou.

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