Arrêté du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel du personnel pénitentiaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96c8a9c3-6b4d-4c1e-9905-9b6f807fe60b
- Début de validité
- 18 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006487485/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006487485/article-1/versions/96c8a9c3-6b4d-4c1e-9905-9b6f807fe60b/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'alinéa 5 de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne peuvent se prévaloir du droit de retrait lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de sécurité des biens et des personnes précisées à l'article 2 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1997-04-10 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-6 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 66-874 1966-11-21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-453 1982-05-28
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-6