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Loi n° 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A. C. P.-C. E. E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989 ; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention A. C. P.-C. E. E. (1) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 5d579611-c1ab-439e-be77-b390ba4743b6
Début de validité
1 janvier 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488013/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006488013/article-1/versions/5d579611-c1ab-439e-be77-b390ba4743b6/
Sommaire du texte

Est autorisée la ratification de la quatrième convention entre les Etats membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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  1. Version 1 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Convention (CEE - ACP) 1989-12-15, signée à Lomé — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-4 1991-01-03 annexe

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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