Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - Article 58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f25fde9f-fce6-449d-867a-8eacffcfa956
- Début de validité
- 18 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488271/2001-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006488271/article-58/versions/f25fde9f-fce6-449d-867a-8eacffcfa956/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende le fait d'employer :
1° Une arme chimique ;
2° Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 62 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 421-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 132-23 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Convention 1993-01-13, signée à Paris — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62