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Code pénal - Article 421-1

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Mise à jour en retard — 4ddae04a-d0db-48be-93c4-715265197270
Début de validité
18 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418426/2001-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418426/article-421-1/versions/4ddae04a-d0db-48be-93c4-715265197270/
Sommaire du texte

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;

2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;

3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;

4° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;

- la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies à l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

- l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article 38 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

- la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles 24, 28, 31 et 32 du décret-loi précité ;

- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;

- les infractions prévues par les articles 58 et 63 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus.

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Citations

  • CITATION Convention 1993-01-13, signée à Paris — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 58 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 63 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 689-3 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 689-9 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-16 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT)
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 720-1 (VT)

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