Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 62-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 956116e3-b82c-408a-aa1d-491cf96c3ddf
- Début de validité
- 4 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006489010/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006489010/article-62-9/versions/956116e3-b82c-408a-aa1d-491cf96c3ddf/
Sommaire du texte
Texte
L'administrateur provisoire adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 38 () JORF 4 juin 2004
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 65-557 1965-07-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38