Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 62-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccb2c4ea-92da-47ea-ad0e-b17e697ba7a0
- Début de validité
- 15 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006489051/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006489051/article-62-14/versions/ccb2c4ea-92da-47ea-ad0e-b17e697ba7a0/
Sommaire du texte
Texte
Si les conclusions du rapport ou du prérapport de l'administrateur provisoire préconisent que certaines questions soient soumises à l'assemblée générale, elles doivent être portées à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou d'une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 () JORF 15 février 1995
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 65-557 1965-07-10