Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4486f57a-6195-4fa7-9ae5-00c7cd22a601
- Début de validité
- 1 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006489140/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006489140/article-67/versions/4486f57a-6195-4fa7-9ae5-00c7cd22a601/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 66 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 66 (M)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 44 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 65-557 1965-07-10
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 66
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 66
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 66
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 66
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 44