Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. - Article 44
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- Version
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- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497479/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497479/article-44/versions/7057361a-bf97-41c4-ba0f-1896365a324f/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 63 (M)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64 (M)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 65 (M)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 66 (M)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 67 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 65 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 66 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 64
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 65
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 63
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 66
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 66