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Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — aab605ee-560d-4b7b-b56c-9807cdd50150
Début de validité
3 décembre 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006489999/1971-12-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006489999/article-4/versions/aab605ee-560d-4b7b-b56c-9807cdd50150/
Sommaire du texte

Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils.

Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.

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