Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bb85cbc-aeb3-43a0-b6bf-7c5a5f2d3027
- Début de validité
- 1 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490000/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490000/article-4/versions/3bb85cbc-aeb3-43a0-b6bf-7c5a5f2d3027/
Sommaire de cette page
Texte
Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils.
Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 3 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 25
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 25
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 26
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 26
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 25
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 3