Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c35f7698-88e7-4d0d-9589-3efc6fda8449
- Début de validité
- 1 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490072/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490072/article-11/versions/c35f7698-88e7-4d0d-9589-3efc6fda8449/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 23 (T)
- CITATION Loi 1803-03-16 art. 10 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4