Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8340b271-b5b7-4ad6-80d3-ca02a1f413ce
- Début de validité
- 3 décembre 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006489972/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006489972/article-1/versions/8340b271-b5b7-4ad6-80d3-ca02a1f413ce/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés l'article 8, l'alinéa 2 du 3° de l'article 9, les articles 10 à 18, 20 à 22, 24 à 30 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 30 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 68 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 9 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 25 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 26 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 25
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 25
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 26
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 26
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 25