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Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 00bfa647-fb3a-46db-b4e4-b5fd1b9a5341
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490654/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490654/article-18/versions/00bfa647-fb3a-46db-b4e4-b5fd1b9a5341/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions de droit pénal Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions de procédure pénale Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Chapitre Ier : Les contrôles d'identité Consulter cette section

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    5. Chapitre II : La comparution immédiate Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions de droit pénal Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions de procédure pénale Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Chapitre Ier : Les contrôles d'identité Consulter cette section

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    5. Chapitre II : La comparution immédiate Consulter cette section

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    6. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 221 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 399 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 511 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 511
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 186
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 221
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 399

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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