Code de procédure pénale - Article 511
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25a9d2e3-dc5c-4a4c-a6c8-7db46e122072
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576777/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576777/article-511/versions/25a9d2e3-dc5c-4a4c-a6c8-7db46e122072/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.
En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 140 () JORF 10 mars 2004
Citations
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-23 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 926 (M)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R312-42 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 549 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 928-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFICATION Article 140
Citations
- CITATION Article 928-1