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  3. Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal
  4. Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires.
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Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal - Article 63

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Version
Mise à jour en retard — 8b37d38f-c6b0-4494-a80d-352edcfe068f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490744/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490744/article-63/versions/8b37d38f-c6b0-4494-a80d-352edcfe068f/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Repression de certaines formes de délinquance Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Deuxième partie : Substituts aux courtes peines d'emprisonnement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Troisième partie : Mesures en faveur du reclassement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section
    1. Article 60
    2. Article 61
    3. Article 62
    4. Article 63
    5. Article 64
    6. Article 65
    7. Article 66
    8. Article 67
    9. Article 68
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Repression de certaines formes de délinquance Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Substituts aux courtes peines d'emprisonnement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Troisième partie : Mesures en faveur du reclassement Consulter cette section

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  4. Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section
    1. Article 60
    2. Article 61
    3. Article 62
    4. Article 63
    5. Article 64
    6. Article 65
    7. Article 66
    8. Article 67
    9. Article 68
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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