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Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 32

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Version
Mise à jour en retard — 6a2b4aee-b22f-475d-a937-82f040a01a5a
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490751/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490751/article-32/versions/6a2b4aee-b22f-475d-a937-82f040a01a5a/
Sommaire du texte

I. et II. (Paragraphes modificateurs)


III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.


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