Code pénal - Article 225-2
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d893e131-5440-4242-a2c2-e09698e8bd0e
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417835/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417835/article-225-2/versions/d893e131-5440-4242-a2c2-e09698e8bd0e/
Sommaire du texte
Texte
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 28 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-10 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-6 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 807 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L8112-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8113-5 (V)
- CITATION Code pénal - art. 225-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 225-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 225-3-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 225-4 (V)
- CITATION Code pénal - art. R625-7 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible