Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - Article 17

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 28b404fd-41c1-4375-a26c-3704d0c2fa10
Début de validité: 1 janvier 1991
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491049/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491049/article-17/versions/28b404fd-41c1-4375-a26c-3704d0c2fa10/

Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste.
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Titre II : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions.
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Titre III : Dispositions relatives aux valeurs pécuniaires des détenus.
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Titre IV : Dispositions diverses et finales.
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Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste.
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Titre II : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions.
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Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.

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