Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 349947cc-9d0e-47ce-a87c-621f0c0b4567
- Début de validité
- 1 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491050/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491050/article-18/versions/349947cc-9d0e-47ce-a87c-621f0c0b4567/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception de son article 1er, la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991, qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée.
Le délai prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale n'est pas exigé pour les associations mentionnées à cet article régulièrement déclarées avant le 9 septembre 1986.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code des assurances - art. L422-1 (V)
- MODIFICATION Code des assurances - art. L422-2 (V)
- MODIFICATION Code des assurances - art. L422-3 (V)
- MODIFICATION Code des assurances - art. R422-1 (MMN)
- MODIFICATION Code des assurances - art. R422-2 (M)
- MODIFICATION Code des assurances - art. R422-3 (M)
- MODIFICATION Code des assurances - art. R422-4 (M)
- MODIFICATION Code des assurances - art. R422-5 (M)
- MODIFICATION Code des assurances - art. R422-6 (M)
- MODIFICATION Code des assurances - art. R422-7 (MMN)
- MODIFICATION Code des assurances - art. R422-8 (MMN)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-589 1990-07-06 art. 1
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*422-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-9