Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b977c43e-828b-4d6c-b42b-ba26bbaabddf
- Début de validité
- 21 juillet 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491094/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491094/article-32/versions/b977c43e-828b-4d6c-b42b-ba26bbaabddf/
Sommaire du texte
Texte
L'amnistie résultant des 2°, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article 2 est constatée, pour l'application du second alinéa de l'article 769 du code de procédure pénale, par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit.
La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues à l'article 12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-828 1988-07-20 art. 2 et 12
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 88-828 1988-07-20 art. 34 Loi 90-55 1990-01-15 art. 19
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769