Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de78914f-8f42-4fea-9dfc-6388b9592e99
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491096/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491096/article-34/versions/de78914f-8f42-4fea-9dfc-6388b9592e99/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Dans les territoires d'outre-mer, elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel du territoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-828 du 20 juillet 1988
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75