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Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 72

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Version
Mise à jour en retard — 73870ce8-daa7-46e1-8368-eb00a86c3770
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491171/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491171/article-72/versions/73870ce8-daa7-46e1-8368-eb00a86c3770/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Consulter cette section

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  5. Cinquième partie Consulter cette section

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  6. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  7. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section
    1. Article 70
    2. LEGIARTI000052094333
    3. LEGIARTI000053548767
    4. Article 71
    5. Article 72
    6. Article 73
    7. Article 74
    8. Article 75
    9. Article 75
    10. Article 76
    11. Article 77
    12. Article 78
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Consulter cette section

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  6. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  7. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section
    1. Article 70
    2. LEGIARTI000052094333
    3. LEGIARTI000053548767
    4. Article 71
    5. Article 72
    6. Article 73
    7. Article 74
    8. Article 75
    9. Article 75
    10. Article 76
    11. Article 77
    12. Article 78
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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