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Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 74

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Version
Mise à jour en retard — 8cddc05b-ebd2-4018-97ea-c535b02289be
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491173/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491173/article-74/versions/8cddc05b-ebd2-4018-97ea-c535b02289be/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Consulter cette section

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  5. Cinquième partie Consulter cette section

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  6. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  7. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section
    1. Article 70
    2. LEGIARTI000052094333
    3. LEGIARTI000053548767
    4. Article 71
    5. Article 72
    6. Article 73
    7. Article 74
    8. Article 75
    9. Article 75
    10. Article 76
    11. Article 77
    12. Article 78
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Consulter cette section

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  6. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  7. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section
    1. Article 70
    2. LEGIARTI000052094333
    3. LEGIARTI000053548767
    4. Article 71
    5. Article 72
    6. Article 73
    7. Article 74
    8. Article 75
    9. Article 75
    10. Article 76
    11. Article 77
    12. Article 78
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 - art. 3 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-298 du 9 mars 1978 - art. 1 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 1987 - art. Annexe (V)
  • MODIFICATION Arrêté du 16 mai 1974 - art. Annexe IV (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-14 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 B (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L723-4 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 279
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe IV
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1090 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1067
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1090 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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