Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e831a127-6c5b-434d-b95e-7d5f616cf3cd
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491233/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491233/article-26/versions/e831a127-6c5b-434d-b95e-7d5f616cf3cd/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'appel, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assisté ou représenté par l'avocat qui lui avait prêté son concours en première instance au titre de cette aide, sauf choix contraire de la partie ou refus de l'avocat.
Historique
Évolution juridique
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