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  3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  4. Première partie : L'aide juridictionnelle
  5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.
  6. CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
  7. Article 30

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 30

Version historique

En vigueur depuis le
9 septembre 2005
Fin de vigueur
24 mai 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — f95173df-5ee1-4783-b0b8-31059de82939
Début de validité
9 septembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491240/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491240/article-30/versions/f95173df-5ee1-4783-b0b8-31059de82939/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle Consulter cette section
    1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section
      1. Article 24
      2. CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice. Consulter cette section
        1. Article 25
        2. Article 26
        3. Article 27
        4. Article 27
        5. Article 28
        6. Article 29
        7. Article 30
        8. Article 31
        9. Article 32
        10. Article 33
        11. Article 34
        12. Article 35
        13. Article 36
        14. Article 37
        15. Article 38
        16. Article 39
      3. CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté Consulter cette section

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  5. Quatrième partie Consulter cette section

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  6. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte Consulter cette section

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  7. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Première partie : L'aide juridictionnelle Consulter cette section
    1. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    2. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section
      1. Article 24
      2. CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice. Consulter cette section
        1. Article 25
        2. Article 26
        3. Article 27
        4. Article 27
        5. Article 28
        6. Article 29
        7. Article 30
        8. Article 31
        9. Article 32
        10. Article 33
        11. Article 34
        12. Article 35
        13. Article 36
        14. Article 37
        15. Article 38
        16. Article 39
      3. CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. Consulter cette section

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  4. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté Consulter cette section

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  5. Quatrième partie Consulter cette section

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  6. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte Consulter cette section

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  7. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce pour une durée de six exercices. Les dispositions concernant les fonctions de commissaire aux comptes suppléant prévues aux articles L. 225-228, L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-15.

Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes :

1° Les conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement du président et des administrateurs de la caisse, du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre ;

2° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée, reçoivent de la caisse ou de son président une rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes ;

3° Les sociétés de commissaires aux comptes dont l'un des associés, actionnaires ou dirigeants, se trouve dans l'une des situations prévues aux alinéas précédents ;

4° Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de commissaire aux comptes, reçoivent de la caisse ou de son président une rémunération en raison de l'exercice d'une activité permanente ;

5° Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit l'associé ou actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société, a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues au 4° ;

6° Les avocats anciens conseils juridiques qui ont été autorisés à poursuivre les activités de commissaire aux comptes par le XI de l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée dans sa rédaction antérieure de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.

Le commissaire aux comptes vérifie que la dotation de l'Etat a été versée sur un compte spécial établi chaque année à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'elle a été utilisée conformément à la présente loi.

Les dispositions des articles L. 242-26, L. 242-27, L. 822-17, L. 822-18, L. 823-12, L. 823-13, L. 823-14 du code de commerce sont applicables.

Les dispositions de l'article L. 242-25 sont applicables au président de la caisse et celles de l'article L. 242-28 au président de la caisse et à toute personne au service de celle-ci.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1992 Version 30 — MODIFIE
  2. 12 février 2004 Version 30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 9 septembre 2005 Version 30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 mai 2019 Version 30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2024 Version 30 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 20h58Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 20h58Correction des données source
  3. Connue le 24 septembre 2026 à 20h58Correction des données source
  4. Connue le 24 septembre 2026 à 20h58Correction des données source
  5. Connue le 24 septembre 2026 à 20h58Correction des données source
  6. Connue le 11 octobre 2026 à 01h58Correction des données source
  7. Connue le 11 octobre 2026 à 01h58Correction des données source
  8. Connue le 11 octobre 2026 à 01h58Correction des données source
  9. Connue le 11 octobre 2026 à 01h58Correction des données source
  10. Connue le 11 octobre 2026 à 01h58Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-1126 2005-09-08 art. 22 8°, 12°, 13°, 14° JORF 9 septembre 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-130 2004-02-11
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-228 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L822-17 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L822-18 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L823-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L823-12 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L823-15 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L823-2 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-228
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-228
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-228
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-228
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-228

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 avril 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58
Identifiant de l’import Jurisfac
070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Archive
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