Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8678b05e-5e31-4aef-b960-fd9a40552731
- Début de validité
- 22 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491289/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491289/article-58/versions/8678b05e-5e31-4aef-b960-fd9a40552731/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil départemental de l'accès au droit décide du montant des frais de consultation qui peuvent rester à la charge du bénéficiaire selon un barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé et de la nature de la consultation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 10 () JORF 22 décembre 1998
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10