Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14ea0a57-6e3d-4d6e-9b76-cc95b922c5e2
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491312/1992-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491312/article-66/versions/14ea0a57-6e3d-4d6e-9b76-cc95b922c5e2/
Sommaire de cette page
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique.
Le nombre des représentants des professions judiciaires et juridiques doit être égal à la moitié au moins du nombre des membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.