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Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 77

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Mise à jour en retard — dea6feac-7369-444a-8059-cbfd4fd1835e
Début de validité
1 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491344/1992-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491344/article-77/versions/dea6feac-7369-444a-8059-cbfd4fd1835e/
Sommaire du texte

La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office est abrogée, à l'exception de son article 36.

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