Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e694d2bc-ab7a-40c2-afde-4032b28f3d12
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491547/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491547/article-36/versions/e694d2bc-ab7a-40c2-afde-4032b28f3d12/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-2 (Ab)
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-3 (Ab)
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 469-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 469-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 469-4