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  3. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  4. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  5. Chapitre III : Des juridictions de jugement.
  6. Article 38

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 38

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Mise à jour en retard — f8e1c111-9ee7-47db-b18b-4d212e1ed4c1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491549/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491549/article-38/versions/f8e1c111-9ee7-47db-b18b-4d212e1ed4c1/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Des juridictions de jugement. Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
      6. Article 23
      7. Article 24
      8. Article 25
      9. Article 26
      10. Article 27
      11. Article 28
      12. Article 29
      13. Article 30
      14. Article 31
      15. Article 32
      16. Article 33
      17. Article 34
      18. Article 35
      19. Article 36
      20. Article 37
      21. Article 38
      22. Article 39
      23. Article 40
      24. Article 41
      25. Article 42
      26. Article 43
      27. Article 44
      28. Article 45
      29. Article 46
      30. Article 47
      31. Article 48
      32. Article 49
      33. Article 50
    4. Chapitre IV : Des citations et significations. Consulter cette section

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    5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Des juridictions de jugement. Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
      6. Article 23
      7. Article 24
      8. Article 25
      9. Article 26
      10. Article 27
      11. Article 28
      12. Article 29
      13. Article 30
      14. Article 31
      15. Article 32
      16. Article 33
      17. Article 34
      18. Article 35
      19. Article 36
      20. Article 37
      21. Article 38
      22. Article 39
      23. Article 40
      24. Article 41
      25. Article 42
      26. Article 43
      27. Article 44
      28. Article 45
      29. Article 46
      30. Article 47
      31. Article 48
      32. Article 49
      33. Article 50
    4. Chapitre IV : Des citations et significations. Consulter cette section

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    5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 472 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 472

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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