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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  4. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  5. Chapitre IV : Des citations et significations.
  6. Article 59

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 59

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Mise à jour en retard — 9db20d60-b2c5-450a-a473-6dca01ab862c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491572/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491572/article-59/versions/9db20d60-b2c5-450a-a473-6dca01ab862c/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Des juridictions de jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Des citations et significations. Consulter cette section
      1. Article 51
      2. Article 52
      3. Article 53
      4. Article 54
      5. Article 55
      6. Article 56
      7. Article 57
      8. Article 58
      9. Article 59
    5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VII : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Des juridictions de jugement. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Des citations et significations. Consulter cette section
      1. Article 51
      2. Article 52
      3. Article 53
      4. Article 54
      5. Article 55
      6. Article 56
      7. Article 57
      8. Article 58
      9. Article 59
    5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 681 (MMN)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 681

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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