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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  4. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières
  6. Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation.
  7. Article 65

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 65

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Mise à jour en retard — a5682917-ae5e-4b08-94d7-b781bf5f87a2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491578/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491578/article-65/versions/a5682917-ae5e-4b08-94d7-b781bf5f87a2/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Des juridictions de jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Des citations et significations. Consulter cette section

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    5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation. Consulter cette section
        1. Article 65
        2. Article 66
        3. Article 67
        4. Article 68
        5. Article 69
      3. Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. Consulter cette section

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      6. Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme. Consulter cette section

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      8. Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales. Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Des juridictions de jugement. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Des citations et significations. Consulter cette section

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    5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation. Consulter cette section
        1. Article 65
        2. Article 66
        3. Article 67
        4. Article 68
        5. Article 69
      3. Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. Consulter cette section

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      6. Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme. Consulter cette section

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      8. Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales. Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 66 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-1 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-2 (Ab)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-3 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-1 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-2 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-3 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-4 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-5 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-6 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-7 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-8 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 699 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 699-1 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 700 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 701 (AbD)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 697
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 698-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 698-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 697-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 698-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 698-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 698-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 699
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 700
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 701
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 699-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 698-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 697-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 697-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 698
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 698-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 698-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 702

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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