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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  4. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  5. Chapitre VII : Des procédures d'exécution
  6. Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales.
  7. Article 79

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 79

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Mise à jour en retard — 4c9da5dc-a6cb-4b58-9d66-dc0e68ce2b64
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491594/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491594/article-79/versions/4c9da5dc-a6cb-4b58-9d66-dc0e68ce2b64/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Des juridictions de jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Des citations et significations. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales. Consulter cette section
        1. Article 79
        2. Article 80
      2. Section 2 : Dispositions relatives à la détention. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Des juridictions de jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Des citations et significations. Consulter cette section

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    5. Chapitre VI : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales. Consulter cette section
        1. Article 79
        2. Article 80
      2. Section 2 : Dispositions relatives à la détention. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour. Consulter cette section

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      6. Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 708

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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