Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 268

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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
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Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal.
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Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
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Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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2. Chapitre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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4. Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux.
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5. Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
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6. Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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  1. Article 267
  2. Article 268
7. Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
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Titre V : Dispositions diverses.
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Sommaire

Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
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Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal.
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Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
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Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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2. Chapitre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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4. Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux.
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5. Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
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6. Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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  1. Article 267
  2. Article 268
7. Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
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