Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 271
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d427dff1-ca4d-41d9-a837-a9edb8aabb83
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491806/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491806/article-271/versions/d427dff1-ca4d-41d9-a837-a9edb8aabb83/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1907-06-15. du 15 juin 1907 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1907-06-15. du 15 juin 1907 - art. 5 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 945 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 945