Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 274
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 903b1518-8d8d-4d1e-9098-dc999c736cab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491809/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491809/article-274/versions/903b1518-8d8d-4d1e-9098-dc999c736cab/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 74-1