Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 331
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1e5b8d4a-182e-4be3-b996-b5928a31a3da
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491870/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491870/article-331/versions/1e5b8d4a-182e-4be3-b996-b5928a31a3da/
Sommaire du texte
Texte
Toute référence aux articles 51 ou 51-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-35 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 24 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 16 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-6 (M)
- MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 (M)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-35 (M)
- CITATION Code pénal 51, 51-1, 131-35
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-35
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13