Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07b673e7-caf2-4e5f-abf7-bfdfbc1e2cf1
- Début de validité
- 30 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491922/2000-12-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491922/article-3/versions/07b673e7-caf2-4e5f-abf7-bfdfbc1e2cf1/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-713 1987-08-26 annexe
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1290 1986-12-23 art. 18