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Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables - Article 3 bis

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Mise à jour en retard — 35764494-9060-4c8e-a99b-1d9493b4e735
Début de validité
1 août 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491927/2000-12-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491927/article-3-bis/versions/35764494-9060-4c8e-a99b-1d9493b4e735/
Sommaire du texte

Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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