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  3. Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
  4. Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - Article 9

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Mise à jour en retard — fb161106-17b5-436e-88dd-07c5631b0942
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491932/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491932/article-9/versions/fb161106-17b5-436e-88dd-07c5631b0942/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De l'action publique. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 13
    10. Article 14
    11. Article 15
    12. Article 16
    13. Article 17
    14. Article 18
  3. Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction. Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  5. Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information. Consulter cette section

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  6. Titre VI : De la détention provisoire. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Du régime des nullités de l'information. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre. Consulter cette section

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  10. Titre X : Dispositions applicables aux mineurs. Consulter cette section

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  11. Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Dispositions de simplification. Consulter cette section

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  13. Titre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  14. Titre XIV : Dispositions de coordination. Consulter cette section

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  15. Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : De l'action publique. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 13
    10. Article 14
    11. Article 15
    12. Article 16
    13. Article 17
    14. Article 18
  3. Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction. Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  5. Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information. Consulter cette section

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  6. Titre VI : De la détention provisoire. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Du régime des nullités de l'information. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre. Consulter cette section

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  10. Titre X : Dispositions applicables aux mineurs. Consulter cette section

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  11. Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Dispositions de simplification. Consulter cette section

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  13. Titre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  14. Titre XIV : Dispositions de coordination. Consulter cette section

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  15. Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 63

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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