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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - Article 80

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Mise à jour en retard — 41b2f5fb-2695-44a3-b52e-069e4249519a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492007/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492007/article-80/versions/41b2f5fb-2695-44a3-b52e-069e4249519a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De l'action publique. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. Consulter cette section

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  3. Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction. Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  5. Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information. Consulter cette section

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  6. Titre VI : De la détention provisoire. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Du régime des nullités de l'information. Consulter cette section
    1. Article 71
    2. Article 72
    3. Article 73
    4. Article 74
    5. Article 75
    6. Article 76
    7. Article 77
    8. Article 78
    9. Article 79
    10. Article 80
    11. Article 81
    12. Article 82
  8. Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre. Consulter cette section

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  10. Titre X : Dispositions applicables aux mineurs. Consulter cette section

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  11. Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Dispositions de simplification. Consulter cette section

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  13. Titre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  14. Titre XIV : Dispositions de coordination. Consulter cette section

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  15. Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De l'action publique. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. Consulter cette section

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  3. Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction. Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  5. Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information. Consulter cette section

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  6. Titre VI : De la détention provisoire. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Du régime des nullités de l'information. Consulter cette section
    1. Article 71
    2. Article 72
    3. Article 73
    4. Article 74
    5. Article 75
    6. Article 76
    7. Article 77
    8. Article 78
    9. Article 79
    10. Article 80
    11. Article 81
    12. Article 82
  8. Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre. Consulter cette section

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  10. Titre X : Dispositions applicables aux mineurs. Consulter cette section

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  11. Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Dispositions de simplification. Consulter cette section

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  13. Titre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  14. Titre XIV : Dispositions de coordination. Consulter cette section

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  15. Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 567-1 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 567-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
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