Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
  4. Titre XII : Dispositions de simplification.
  5. Article 147

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - Article 147

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fc479f24-dcb0-4af8-be0b-ca55ee946428
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492079/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492079/article-147/versions/fc479f24-dcb0-4af8-be0b-ca55ee946428/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De l'action publique. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : De la détention provisoire. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : Du régime des nullités de l'information. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre X : Dispositions applicables aux mineurs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. Titre XII : Dispositions de simplification. Consulter cette section
    1. Article 144
    2. Article 145
    3. Article 146
    4. Article 147
  13. Titre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  14. Titre XIV : Dispositions de coordination. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  15. Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De l'action publique. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : De la détention provisoire. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : Du régime des nullités de l'information. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre X : Dispositions applicables aux mineurs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. Titre XII : Dispositions de simplification. Consulter cette section
    1. Article 144
    2. Article 145
    3. Article 146
    4. Article 147
  13. Titre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  14. Titre XIV : Dispositions de coordination. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  15. Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 146

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 666 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 666

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données