Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation - Article 4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9582a81-7e81-45b9-8e1e-c9c2a9886cab
- Début de validité
- 9 septembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492280/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492280/article-4-1/versions/b9582a81-7e81-45b9-8e1e-c9c2a9886cab/
Sommaire du texte
Texte
Les délibérations de la commission comportent l'avis motivé de chacun des trois collèges regroupant respectivement les organisations mentionnées aux a, b et c de l'article 1er, ainsi que celui du quatrième collège composé des membres énumérés à l'article 2. A l'intérieur de chaque collège, pour arrêter la position de celui-ci, chaque organisation dispose d'une voix.
Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 peut demander que la délibération fasse état de sa position.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-954 du 3 septembre 1992 - art. 1 () JORF 9 septembre 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1290 1986-12-23 art. 41
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1