Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 3cf74bb4-f56a-404d-8eef-24ac932ca148
Début de validité: 16 juillet 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492251/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492251/article-2/versions/3cf74bb4-f56a-404d-8eef-24ac932ca148/

Sommaire du texte

Sont membres de la Commission nationale de concertation en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement :

L'union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) ;

L'union nationale des fédérations d'organismes H.L.M. (U.N.F.O.H.L.M.) ;

L'association des maires de France ;

L'association nationale pour l'information sur le logement (A.N.I.L.) ;

L'agence nationale de l'habitat (A.N.A.H.).

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 4 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 4-1 (V)