Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f4a2f01-5d14-4ddb-be0f-f401aafe83c3
- Début de validité
- 1 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492385/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492385/article-55/versions/1f4a2f01-5d14-4ddb-be0f-f401aafe83c3/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 706-14, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire sont remplacées par celles en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article 1er de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-11 1972-01-03 art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-520 1983-06-27 art. 1
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-14 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-14